Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER · Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 19-04-1982 (REGLEMENT Y ANNEXE)

Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER чл. Annexe art. 24

Transfert de propriété.

В силаОфициален текст

Le transfert de propriété entre vendeur et acheteur s'effectue au moment où la marchandise franchit le bastingage du navire au port d'embarquement convenu.

История на изменения

En vigueur depuis le 1987-03-19